Mis à jour au 22/12/2023
Augmentation des pensions militaires 2024 : une revalorisation prévue en janvier, voici de combien
La réforme des retraites ne concerne pas seulement les travailleurs du secteur privé ou les fonctionnaires. En effet, les militaires à la retraite sont également concernés et une revalorisation de leur pension retraite est prévue en 2024. Découvrez le montant de cette augmentation.
Depuis 2014, la pension de retraite des anciens combattants est revalorisée le 1er janvier de chaque année. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles du régime général de Sécurité sociale. Ces dernières tiennent compte de l’augmentation des prix à la consommation hors tabac. Par ailleurs, les pensions d’invalidité, les majorations pour assistance d’une personne et les rentes viagères sont revalorisées le 1er avril de chaque année. Si vous êtes un ancien militaire à la retraite, découvrez de combien sera majoré le montant de votre pension retraite.
Stabilité du montant des pensions malgré l’inflation
Pension militaire d’invalidité
Depuis 18 ans, la valeur du PMI évolue en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique du gouvernement sur la base de l’article L.125-2 du CPMIVG. La stagnation de cet indice a entraîné automatiquement celle du montant des pensions militaires d’invalidité, malgré l’inflation qui sévit. Suite aux conclusions du gouvernement, du parlement et des associations d’anciens militaires, l’État s’était engagé à revaloriser les pensions.
Constat défavorable pour les anciens combattants
En principe, la valeur du point est censée augmenter au même moment que l’inflation. D’après le rapport constitué en mars 2021, on observe une disparité de 5,9 % entre la valeur du point d’indice de PMI au 1er janvier 2020 et celle qu’elle aurait dû atteindre si le point avait progressivement augmenté. Le point a subi une augmentation de 14,70 € en 2021 contre 15,05 € en 2022, soit une majoration de 7 %. D’ailleurs, cette valeur n’est pas la seule indexée, car le taux de la CSG est également calculé sur l’inflation et en 2024, il risque d’augmenter.
Augmentation du montant de la pension retraite des militaires
Le décret datant du 4 février 2022 stipule que les nouvelles modalités de calcul du point de pension militaire d’invalidité dépendent des revenus publics. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, le gouvernement a décidé de revaloriser le montant de la pension retraite des anciens combattants de 5,30 %. Finalement, il a fourni des efforts budgétaires d’une valeur de 84,9 millions € entre 2022 et 2024. Rappelons que la retraite CNRACL va aussi être revalorisée en 2024.
Des mesures d’accompagnement de l’État
Quasi stabilité de la valeur du point
Pour le compte de 2024, le projet de loi de finances prévoit une augmentation du point de 15,65 €, soit une légère différence par rapport à 2023. Le coût global engendré pour cette revalorisation est estimé à 1,6 million €. Cependant, la secrétaire d’État chargée des anciens militaires et de la mémoire a apporté des éclaircies sur la valeur du point. Auditionnée par les forces armées de l’Assemblée nationale en octobre et par la commission de défense, elle a indiqué qu’une revalorisation du point de PMI est prévue en 2024. Cette fois, la hausse tiendra compte de l’augmentation de l’indice du point de la fonction publique du 1er juillet 2023.
Valeur du point de pension militaire d’invalidité
Le point en janvier 2022 valait 15,05 €, puis sa valeur a subi une hausse en 2023 de 0,58 €. En 2024, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 0,02 % contre 0,21 % selon l’annonce faite par le gouvernement. Toutefois, ces augmentations restent en dessous du taux d’inflation et pourtant, le prix à la consommation a connu une hausse de 4,3 % en juillet 2023. La date de versement de la retraite des anciens combattants n’est pas la même que celle des retraités de la complémentaire Agirc-Arrco.
Une seconde commission tripartite en 2024 ?
D’après le Sénat, la commission tripartite constituée du parlement, du gouvernement et des associations d’anciens combattants doit se réunir en 2024 pour la seconde fois en vue de la préservation du pouvoir d’achat. Pour la chambre haute du parlement, il est important de penser à l’avenir des retraités et de prendre des mesures pour corriger la revalorisation.
La retraite du combattant devient l'allocation de reconnaissance du combattant
Demandé par les associations du monde combattant, ce changement de nom a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2023.
En effet, par décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, publié au JORF du 30 juin 2023, l’appellation « retraite du combattant » est remplacée par « allocation de reconnaissance du combattant ».
Ce changement de nom, plus conforme à l’esprit d’origine de cette prestation, était souhaité par les associations représentatives du monde combattant en raison notamment du caractère non réversible de cet avantage financier. Il est toutefois purement formel et ne modifie en aucune façon les conditions d’attribution ni le montant de cette dernière.
Les textes législatifs et réglementaires y faisant référence ont été adaptés en conséquence et la modification des formulaires de demande est en cours.
Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France"
Permet de demander l'attribution de la mention "mort pour la France".À adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
Le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2023.
Il fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l’arrêté prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense.
Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé.
Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.
Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Carte de stationnement
La carte de stationnement, strictement personnelle et dont la durée de validité dépend de votre situation, peut être demandée indépendamment de la carte d'invalidité.
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité est accessible pour les titulaires d'une pension à titre militaire ou victime civile dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 %.
RECHERCHE ET DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS MILITAIRES
Maison numérique des militaires blessés et familles
Sources : Ministère des armées
Le 17 mai, Le ministère des Armées a ouvert officiellement sa plateforme dédiée aux militaires blessés et à leurs familles.
Le site “Maison numérique des militaires blessés et familles” est destiné à tous les militaires blessés d’hier et d’aujourd’hui, d’active et de réserve, et aux familles de blessés, éprouvées et endeuillées.
Il a vocation à centraliser toute l’information utile aux militaires blessés et à leur entourage en vue de faciliter et de simplifier leur accès aux principaux droits à réparation.
le site répond à l’objectif de modernisation et d’amélioration de l’accès à l’information. Il doit faciliter la réalisation des démarches et permettre un gain de temps dans le traitement des demandes.
Il permet de :
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mettre à disposition une information personnalisée, adaptée au contexte de chaque bénéficiaire ;
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fournir les modalités pratiques d’activation des différents dispositifs ;
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offrir à terme un suivi partagé de l’avancement des dossiers ;
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limiter la charge administrative pesant sur les ayants-droits et renforcer la dimension humaine du parcours.
De nouvelles fonctionnalités viendront progressivement enrichir le site dans les mois à venir.
La maison numérique des blessés et des familles c’est :
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Un portail ergonomique avec une entrée par profil (militaire blessé, famille, victime d’acte terroriste…) ;
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Une rubrique dédiée aux démarches en ligne :
* Dès aujourd’hui, pour :
– une demande d’allocation au titre des fonds de prévoyance
– un titre de reconnaissance de la nation
– la carte du combattant
* Dans les prochains mois, pour :
– une demande de pension militaire d’invalidité (PMI)
– une indemnisation complémentaire « Brugnot »
– des droits annexes à la PMI
C’est aussi :
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Une foire aux questions ;
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De l’actualité ;
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Des conseils et des témoignages.
Dossier Unique OPEX
Plan Blessés 2023-2027 : « Pour toutes les blessures, tout le parcours et tout l’entourage »
Patricia Miralles, secrétaire d’État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire, a présenté le nouveau plan d’accompagnement des blessés militaires et de leurs familles, ce mercredi 10 mai. Composé de 116 mesures, dont 12 phares, il vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer l’accompagnement.
Le 13 juillet 2022, le président de la République a fixé un cap clair : « Garantir aux blessés, aux familles, une prise en charge immédiate, durable, adaptée et bienveillante en cas de blessures ou de décès en service. » Aujourd’hui, le plan Blessés 2023-2027 y répond. « L’objectif premier de ce plan, il est bien de faire que la seule préoccupation du soldat soit celle de se soigner et de se reconstruire ! », assurent Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, et Patricia Miralles, la secrétaire d’Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire.
Dans cette perspective, le nouveau dispositif prend en compte tous les blessés (d’active, de réserve ou anciens combattants), toutes leurs blessures (physiques ou psychiques), tout leur parcours (de l’occurrence de la blessure jusqu’à la réhabilitation) et tous les aspects de leur quotidien (des démarches administratives jusqu’à la situation de leur famille).
« Ce plan est un fil ininterrompu tissé sur l’ensemble du parcours du blessé, de la blessure jusqu’à la reconstruction. Il ne laisse aucun blessé de côté, ni aucune famille », précisent Sébastien Lecornu et Patricia Miralles. Clemenceau l’avait dit en son temps : « Ils ont des droits sur nous. » Ce plan en est une nouvelle concrétisation.
2 chantiers / 12 mesures phares
Chantier 1 : simplifier les démarches et le suivi pour un meilleur accès aux droits
- Demande unique pour la pension militaire d’invalidité (PMI) et l’indemnisation du préjudice pour un militaire blessé ou malade (jurisprudence Brugnot)1. Possibilité de réaliser la démarche sur papier ou en ligne avec une ambition de simplifier l’expertise
- Instruction automatique du renouvellement d’une PMI arrivée à échéance sans solliciter une demande formelle
- Mise en place du site internet « Maison numérique des blessés et de leur famille » pour centraliser l’information sur tout le parcours administratif et de reconstruction, puis à terme réaliser l’ensemble des démarches en ligne
- Mise en œuvre d’un coffre-fort numérique pour pouvoir déposer, stocker et retrouver les pièces justificatives
- Mise en œuvre du dispositif de réparation intégrale pour les militaires blessés du fait d’un évènement de guerre ou lors d’une mission opérationnelle
- Qualification de maladie professionnelle de certaines pathologies déclenchées à partir d’un volume ou d’une durée d’activité (ex : sauts en parachute, plongées sous-marines)
Chantier 2 : renforcer l’accompagnement et les parcours dans la durée
- Développer les dispositifs de réhabilitation : le pôle de réhabilitation de l’Institution nationale des Invalides, le village des blessés, ouverture de 10 maisons Athos (dont au moins une en Outremer)
- Renforcer la sensibilisation de tous sur le syndrome de stress post-traumatique, particulièrement des commandants d’unité et des familles
- Enclencher le financement des prothèses de sport à but exclusivement sportif et autres équipements sportifs en faveur des titulaires de PMI
- Faciliter l’attribution de la majoration tierce personne (MTP) dès que les infirmités pensionnées sont la cause déterminante du besoin d’assistance
- Augmenter la part des blessés dans les emplois réservés des forces armées et renforcer l’action de Défense mobilité
- Développer les dispositifs d’accueil des familles éprouvées comme les maisons des familles au sein des Hôpitaux d’instruction des armées
1Cette loi permet aux militaires en fonction d’obtenir réparation pour les préjudices qu’ils ont subis pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle prend en charge les blessures et les maladies que la PMI ne couvre pas.
Source : Ministère des Armées / Publié le : 10 mai 2023
Modifications du paiement de la retraite des combattants
Quels sont les droits des anciens combattants et victimes de guerre ?
La retraite professionnelle
Les périodes d’accomplissement des obligations militaires peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension de retraite professionnelle.
La retraite du combattant
Il s’agit d’un complément de revenu versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. Elle est cumulable avec la retraite professionnelle.
La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)
Ce contrat de retraite par capitalisation bénéficie d’avantages exceptionnels accordés par l’Etat au titre du droit à réparation.
Les Pensions Militaires d’Invalidité
Le droit à pensions militaires d’invalidité est ouvert pour des blessures ou maladies contractées du fait ou à l’occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d’invalidité.
Les mesures fiscales
Les Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont la possibilité de bénéficier de mesures fiscales spécifiques.
Interventions sociales de l’ONAC
L’Office National des Anciens Combattants peut apporter un soutien financier pour des frais de secours, des aides ponctuelles, des participations au maintien à domicile, des prêts sociaux, des colis douceurs remis en maison de retraite, etc.
Les emplois réservés
Un projet de loi, adopté en 2008 par l’Assemblée nationale, modernise le dispositif des emplois réservés. Il en élargit les bénéficiaires, étend le dispositif aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, professionnalise la procédure de sélection des candidats et ouvre davantage le choix d’affectation pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière.
En 2023, le montant de la retraite du combattant est fixé à 810,68 €
Le montant de la Retraite du Combattant dont bénéficient les titulaires de la Carte du Combattant à partir de 65 ans, est augmenté à 810,68 € pour l’année 2023.
La Retraite du Combattant est versée en témoignage de la reconnaissance nationale. Il s’agit d’une retraite gratuite, non imposable. La demande doit être faite auprès de l’ONAC.
Démarches en cas de décès d’un Ancien combattant et Victime de guerre Veuve d’ancien combattant
En cas de décès d’un ancien combattant, d’une victime de guerre, d’une veuve d’ancien combattant, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) assure au profit des familles les démarches liées au statut du défunt.
1. Publics concernés :
- Anciens Combattants (1939-1945, Indochine, Algérie, Tunisie, Maroc, Opérations extérieures) ;
- Anciens Résistants et/ou Déportés ;
- Veuves d’anciens combattants ;
- Pupille de la Nation ;
- Victimes civiles de guerre ;
- Victimes d’acte du terrorisme ;
- Etc.
2. Démarches concernées :
- Retraite du combattant
- Pension militaire d’invalidité
- Soutien financier et aide administrative
A l’annonce du décès, et après réception d’un acte de décès, le service départemental de l’ONACVG informe le Trésor Public et le ministère des Armées en charge, respectivement, de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité.
Par ailleurs, le service départemental de l’ONACVG informe la famille sur les droits potentiels liés à la réversion. En fonction des ressources, le conjoint survivant, la famille ou la personne se chargeant de financer les obsèques peut bénéficier d’une aide financière pour les obsèques.
Au décès de l’ancien combattant (ou ancien Résistant, ancien Déporté, etc.), le conjoint survivant peut devenir, à son tour, ressortissant de l’ONACVG. Le conjoint se verra alors attribuer une carte qui lui permettra de solliciter l’aide de l’ONACVG dans les domaines suivants :
Assistance administrative pour l’ensemble de ses démarches
Secours destinés à répondre à une situation d’urgence (sous forme de chèque de service)
Aides financières destinées à faire face notamment :
à des difficultés ponctuelles (factures impayées, échéances de loyers...)
à des dépenses exceptionnelles (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais d’obsèques...)
à des dépenses contribuant au maintien à domicile (aide ménagère, portage de repas, travaux d’aménagement de l’habitat).
Demande de la carte du combattant :
La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.
Demande du titre de reconnaissance de la nation :
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Retraite du combattant :
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre :
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.